- minimum obligation
- "金山词霸2003法学大词典":
最低限度义务
English-Chinese law dictionary (法律英汉双解大词典). 2013.
minimum obligation
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Minimum Municipal Obligation — (MMO) is, in the United States, the state mandated smallest amount a municipality must contribute to any pension plan established for its employees. The amount is calculated using actuarial science to ensure that municipal pension plans are… … Wikipedia
Minimum municipal obligation — (MMO) is, in the United States, the state mandated smallest amount a municipality must contribute to any pension plan established for its employees. The amount is calculated using actuarial science to ensure that municipal pension plans are… … Wikipedia
Minimum wage in Hong Kong — The Legislative Council voted to introduce a minimum wage in Hong Kong in July 2010.[1] The executive branch proposed a minimum wage of HK$28 ( US$3.60) per hour in November 2010, which the Legislative Council voted to accept after much debate in … Wikipedia
Obligation assimilable du Trésor — Les obligations assimilables du Trésor français généralement connues sous leur sigle : OAT sont des emprunts d État, émis pour une durée de 7 ans minimum et 50 ans maximum. Leur crédit est celui de l’État français, qui bénéficie de la… … Wikipédia en Français
minimum royalty clause — Provision in royalty agreement which prescribes a fixed obligation of the licensee regardless of whether the invention is used or not … Black's law dictionary
minimum royalty clause — Provision in royalty agreement which prescribes a fixed obligation of the licensee regardless of whether the invention is used or not … Black's law dictionary
Service minimum — Le service minimum désigne l obligation faite aux salariés et entreprises, en particulier de services publics et notamment de transports en commun, d assurer un service minimum, en toute circonstance et en particulier en temps de grève, pendant… … Wikipédia en Français
Service minimum d'accueil — dans les établissements scolaires (France) En France, le service minimum d accueil dans les établissements scolaires désigne l obligation légale qu ont les mairies de mettre en place des structures d accueil des élèves les jours de grève dans l… … Wikipédia en Français
Service minimum d'accueil dans les établissements scolaires (France) — En France, le service minimum d accueil dans les établissements scolaires désigne l obligation légale qu ont les mairies de mettre en place des structures d accueil des élèves les jours de grève dans les écoles élémentaires et primaires. Ce… … Wikipédia en Français
Panneau de signalisation d'obligation spécifique (France) — Le panneau de signalisation routière français circulaire à fond bleu, bordé d’un listel blanc et portant en son centre une inscription en caractères blancs indique aux usagers de la route l obligation de respecter la consigne indiquée. Ce panneau … Wikipédia en Français
Panneau de signalisation d'obligation de direction (France) — Le panneau de signalisation routière français circulaire à fond bleu, bordé d’un listel blanc et portant en son centre une flèche simple ou dédoublée, signale à l’usager de la route qu’il doit suivre une ou plusieurs directions à l intersection… … Wikipédia en Français
